CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues via le site selfccontact.com (ci-après le « Site ») par :

SELFCONTACT (ci-après « SELFCONTACT » ou le « Prestataire ») Forme : Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
RCS / SIREN : 799 349 139 –
SIRET (siège) :799 349 139 00029
TVA intracommunautaire : FR43 799349139
Siège : 25 rue Jean Jaurès 80170 ROSIÈRES EN SANTERRE
Établissement secondaire : 6 rue Gilles de Gennes ZI La Chapelette 80200 PÉRONNE
Contact : contact@selfcontact.com – 03 22 78 96 90 (gratuit)

Les Services sont strictement réservés aux clients (ci-après dénommés le « Parrain ou Client ») : candidats, partis politiques, équipes de campagne, mandataires, agences et prestataires agissant pour leur compte.

Services : location de bases de données personnelles Opt'in politique, prestations de création, paramétrage, réservation, planification et diffusion de campagnes SMS et/ou RCS, incluant le cas échéant le suivi, les liens vers contenus (programme, vidéo, site), et l'assistance.

Campagne : opération de diffusion paramétrée (message, date/heure, ciblage/segment, options, liens)

Date de diffusion programmée : date/heure réservée par le Client pour l'exécution de la Campagne.

Contenus Client : textes, visuels, liens, vidéos, mentions et éléments fournis/validés par le Client, y compris les informations de transparence et d'identification (cf. art. 12).

Règlement "publicité politique" : règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, applicable depuis le 10 octobre 2025, ainsi que ses textes d'exécution/ligne directrices.

3.1. Le Prestataire fournit des Services de diffusion de communication politique par SMS/RCS, comprenant notamment :
Création/paramétrage de Campagne ;
Réservation d'une date de diffusion programmée (si choisie) ;
Diffusion technique via opérateurs/agrégateurs ;
Location des bases de données personnelles qualifiées Opt'in politique

3.2. Le Prestataire ne garantit ni un résultat électoral, ni un taux de réponse, ni une délivrabilité absolue (contraintes opérateurs, anti-spam, pannes, filtrages, terminaux)

4.1. Le Client commande sur le Site (processus de réalisation de devis/bon de commande) en validant les CGV et CGU. 4.2. La commande devient ferme à :
La confirmation de commande (création de Campagne facturée et réglée), ou
La réservation d'une Date de diffusion programmée (acompte requis), ou
L'acceptation du devis/bon de commande.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations saisies et des validations fournies (Contenus, date, etc.)

Le Client est informé que SELFCONTACT ne saurait être désigné responsable des contenus rédigés et validés par le Client.

5.1. Les prix sont indiqués en euros TTC sauf mention contraire. 5.2. Deux modes de facturation (selon choix au Site / devis) :

Création de Campagne : facturation immédiate à la création/validation ;

5.3. Toute prestation additionnelle (modification majeure, urgence, assistance renforcée, contenu spécifique, etc.) peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

6.1. Paiement par carte / virement via le processus proposé en ligne. 6.2. En cas de retard de paiement entre professionnels :
Application de pénalités de retard exigibles de plein droit.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. 6.3. En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre toute Campagne en cours ou programmée, sans préjudice des sommes dues et dommages-intérêts éventuels.

7.1. Acompte : toute réservation d'une Date de diffusion programmée nécessite le paiement d'un acompte précisé au moment de la réservation. 7.2. Annulation par le Client :

Si la Campagne est annulée après réservation, le Prestataire conserve 50% du montant total de la facture TTC, frais de gestion compris.

7.3. Report : un report de date peut être accepté selon contraintes techniques et sous réserve d'un préavis raisonnable ; des frais peuvent s'appliquer si le report intervient tardivement dans la limite des dates du scrutin pour lequel un report est demandé.

8.1. Les délais d'exécution dépendent : (i) des validations Client, (ii) des contraintes opérateurs, (iii) des exigences de conformité (cf. art. 12). 8.2. Le Prestataire peut refuser une diffusion si le Client ne fournit pas, en temps utile, les éléments requis (identification, avis de transparence, liens, mentions obligatoires, etc.) Dans ce cas la règle d'acompte conformément à l'article 7. 1, 2, et 3 s'appliquent.

9.1. Le Client garantit la licéité des Contenus Client et de la Campagne : absence de contenus illicites (diffamation, injure, haine, tromperie, contrefaçon, atteinte à la vie privée). 9.2. Le Client garantit que sa communication respecte les règles applicables aux campagnes politiques, y compris les exigences de transparence liées à la communication politique en ligne lorsque applicable. 9.3. Le Client indemnise le Prestataire de toute conséquence résultant d'un manquement du Client (réclamations, contrôles, condamnations, frais de défense), sauf faute prouvée du Prestataire.

Le Site, les outils, modèles, interfaces et documentations du Prestataire sont protégés. Les Contenus Client demeurent la propriété du Client ; le Client concède au Prestataire une licence limitée, non exclusive, pour les besoins stricts d'exécution de la commande. Le Prestataire est autorisé à utiliser les éléments de campagne dont l'image du candidat lors de ses communications ultérieures.

11.1. Le Prestataire n'est pas responsable des aléas externes (réseaux, opérateurs, filtrages, indisponibilités tiers, terminaux) ni des conséquences d'un contenu ou d'un ciblage déterminé par le Client. 11.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant TTC payé par le Client pour la Campagne concernée, sur les 3 derniers mois (ou montant de la commande si unique)

12.1. Principes et documentation

Le Prestataire déclare héberger et traiter les données exclusivement dans l'Union européenne (UE) Les traitements sont encadrés par :
La présente clause et l'Annexe A (Accord de traitement / DPA-(data processing agreement – accord de traitement des données) ;
Les textes réglementaires, recommandations et fiches pratiques de CNIL relatives aux élections, aux droits des personnes et à la communication politique.

12.2. Répartition des rôles

(i) Base opt-in politique + recueil du consentement préalable

Pour la constitution/gestion de la base opt-in politique, l'envoi du SMS préalable RGPD 900 et la gestion des préférences/opt-out associés, le Prestataire peut agir en responsable de traitement (ou, selon les scénarios, en co-responsable), au sens du RGPD.

Dans ce cadre, le Prestataire fournit l'information adéquate aux destinataires (avis de transparence, droits, contact DPO).

(ii) Diffusion de la Campagne du Client

Pour la diffusion de la Campagne et les opérations techniquement associées (routage, logs, statistiques), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant (article 28 RGPD) sur instruction documentée du Client.

Cette répartition est formalisée dans l'Annexe A.

12.3. Transparence, droits

Le Prestataire met en oeuvre, au bénéfice des destinataires :
Un accès simple à l'avis de transparence dûment conforme au règlement en vigueur le jour de la diffusion de la campagne
Des modalités d'exercice effectif des droits (information, accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité lorsque applicable) et du droit de définir des directives post-mortem si pertinent, conformément aux textes applicables ;
Un mécanisme d'opposition "simple et effectif" (STOP / lien)
L'ensemble des liens utiles à l'information du destinataire, dont un accès direct vers le site de référence du scrutin concerné, un lien direct vers l'autorité de contrôle (CNIL) et le lien utile pour exercer ces droits, déposer et justifier une note de non-conformité

Le client et son équipe de campagne s'engagent formellement à transmettre sans délai et au moyen du lien de contact mis à sa disposition via le site selfcontact.com toutes les demandes d'exercice de droit qui lui seraient adressées directement et ce par tout moyen, à l'exception des moyens mis à disposition par le Prestataire sur son site ou dans le lien disponible à cet effet dans le SMS préalable, afin que le Prestataire soit en mesure de répondre au destinataire demandeur dans un délai d'au maximum 1 mois, réduit à un délai maximum à répondre de 48 heures dans la période de 30 jours précédant le scrutin concerné. Le Prestataire (SELFCONTACT) ne saurait être tenu responsable d'un quelconque retard à transmettre les réponses aux demandes d'exercice de droit reçues directement par le Client ou son équipe de campagne empêchant le respect des délais précités et pouvant le cas échéant entraîner une remarque ou décision de quelque nature que ce soit par l'Autorité de Contrôle (CNIL) incombant par nature au Responsable de Traitement sans que le responsabilité de son co-responsable (SELFCONTACT) puisse être engagée.

DPO : les demandes d'exercice de droits et toutes les questions relatives à la transparence, dont la réponse et le traitement des réclamations, déclaration de non-conformité, sont traitées par le DPO Selfcontact selon les canaux indiqués dans l'avis de transparence.

12.4. Règlement (UE) 2024/900 – Transparence et ciblage de publicité politique

Lorsque la Campagne relève du champ de la publicité à caractère politique numérique (notamment en cas de diffusion ciblée/diffusion d'annonces politiques avec paramètres de ciblage), le Client s'engage à fournir avant diffusion toutes informations nécessaires :
Identification du client, de son mandataire ou le cas échéant du sponsor/commanditaire ;
Informations sur l'origine du budget engagé pour la campagne à diffuser ;
Mentions et renseignements utiles à la réalisation conforme de l'avis de transparence à fournir sur demande du destinataire réclamant, et dont la charge de la réponse incombe exclusivement au Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de demander des justificatifs et/ou de refuser une Campagne présentant un risque sérieux de non-conformité sans remboursement conformément à l'article 7, alinéas 1,2,3 du présent document.

12.5. Sécurité – Sous-traitants ultérieurs – Incidents

Le Prestataire met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et encadre ses sous-traitants (hébergeur, opérateurs/agrégateurs) avec des obligations équivalentes (confidentialité, sécurité, localisation UE). En cas de violation de données, le Prestataire notifie le Client selon les modalités de l'Annexe A et coopère aux obligations de notification.

Le Prestataire peut suspendre/refuser une diffusion, y compris à une date programmée, si :
Impayé ;
Absence d'informations de transparence requises ;
Contenu manifestement illicite ;
Non-conformité probable ou avérée au RGPD ou au règlement (UE) 2024/900

Dans ces cas, application de l'article 7, alinéas 1,2,3 du présent document

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des Services, pendant la durée du contrat et sept (7) ans après.

CGV soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Amiens, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Encadrement des traitements de données personnelles réalisés par le Prestataire pour le compte du Client, pendant la durée d'exécution des Services.

Location de bases de données personnelles Opt'in politique, création de campagne de communication numérique à caractère politique, routage SMS/RCS, gestion des liens et redirections, support, gestion des demandes d'exercice de droits y compris avis de transparence, transfert des campagnes vers le répertoire européen des campagnes numériques politiques, tenue du registre de traitement, étude d'impact, conservation sous protections des informations exigibles au terme du règlement en vigueur pour une durée de sept (7) ans en conformité au même texte en vigueur depuis octobre 2025

Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, N° de téléphone, géocodage des données personnelles utilisées, données techniques de routage (statuts, horodatages), identifiants de campagne, logs dans le respect du principe de minimalisation d'utilisation de données. Personnes concernées : destinataires de communication politique.

Traitement sur instruction documentée du Client (pour la partie "diffusion Campagne Client"). Personnes autorisées tenues à confidentialité.

Mesures : contrôle d'accès, cloisonnement, traçabilité, sauvegardes, sécurité des API/console, gestion des habilitations, etc. Localisation : données traitées/hébergées UE exclusivement.

Liste des sous-traitants et catégories (hébergeur, routeur/agrégateur) disponible sur demande. Le Prestataire s'assure d'engagements équivalents en conformité aux textes en vigueur au moment de l'exécution du contrat.

Le Prestataire assiste le Client pour répondre aux demandes de droits et obligations de transparence. Canal principal : DPO Selfcontact (selon avis de transparence) dpo@selfcontact.com

Notification au Client sans délai indu après connaissance, avec informations utiles (nature, portée, mesures correctives).

À l'issue : suppression/anonymisation selon politique de conservation, durée de conservation sauf demande de suppression par le destinataire : sept (7) ans.